La réussite en commun
03 80 65 45 23

Calcul du coût du privilège de prêteur de deniers (PPD)

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est un droit que la nature même de la créance donne à un créancier d'être préféré à d'autres créanciers (l'article 2373 du Code civil distingue d'ailleurs trois types de sûreté sur immeuble: les privilèges, l'hypothèque et l'antichrèse).
Le PPD est souvent préféré à l'hypothèque car c'est une garantie moins coûteuse, n'étant pas soumise à la taxe de publicité foncière (0.715 % du prêt).
CALCULER VOTRE PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS
Imprimer

  • du salaire du conservateur des hypothèques : 0,05 % du montant du prêt;
  • des émoluments du notaire *, selon de le barème suivant :
Montant du prêt : Moins de 6500 € : 4%
De 6500 à 17000 € : 1,65%
De 17000E à 30000 € : 1,10%
Au-delà de 30 000 € : 0,825%
Coût du PPD = (montant du prêt * 0,80 %) + 555 €

Nota : le PPD ne peut s'appliquer qu'aux biens existants et ne convient donc pas aux logements en construction (VEFA notamment).

* Comme l'hypothèque, il doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des Hypothèques dans les 2 mois qui suivent la vente.

Ces informations sont données uniquement à titre d'information et sous toute réserve, compte tenu de la complexité du sujet. En tout état de cause un tel calcul devra être validé par une personne habilitée en la matière

Pour consulter un conseiller : cliquez ici

Haut de page